27 avril 2017

Charte d’utilisation

Les éléments textuels ou pièces jointes que vous allez publier ont vocation à être consultables par tous, à la fois sur le présent registre d’enquête publique dématérialisé mais ils seront également publiés sur le registre en version papier disponible au siège de la collectivité responsable de la présente enquête publique.

Ils seront par la suite enregistrés, prise en compte et analysés par le commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif.

Avant de déposer votre observation, nous vous invitons à prendre en compte les éléments techniques suivants :

Une observation peut être constituée par :

  • un élément textuel
  • une pièce jointe dans les formats suivants : pdf, doc, docx, odt, ppt, xlsx, xls, jpeg, jpg, png, gif, bmp, zip, rar, txt, tiff et n’excédant pas 15 Mo (l’envoi de plusieurs pièces jointe étant permis par la compression sous forme de .zip ou .rar).

L’enregistrement d’une observation se fait par simple clic sur « déposer une observation ».

L’enregistrement entraine la publication de l’observation sur le présent registre dématérialisé ainsi que son insertion dans le registre papier de la collectivité responsable de la présente enquête publique.

Le dépôt d’une observation ne pourra avoir lieu que pendant la durée exacte de l’enquête publique telle que prévue par l’arrêté d’enquête publique consultable en pièce jointe dans chaque dossier d’enquête publique dématérialisé ainsi que sur les panneaux d’affichage de collectivité responsable de la présente enquête publique

Avant de déposer votre observation, nous vous invitons à prendre en compte les éléments juridiques suivants :

Le registre d’enquête publique est un lieu de parole libre, néanmoins nous pourrons être amenés à exercer un rôle de modérateur sur les contenus, dans le respect de Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique :

IV – Ainsi qu’il est dit à l’article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la communication au public par voie électronique est libre.

L’exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d’une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d’autrui, du caractère plurialiste de l’expression des courants de pensée et d’opinion et, d’autre part, par la sauvegarde de l’ordre public,

par les besoins de la défense nationale, par les exigences de service public, par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication, ainsi que par la nécessité, pour les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle. (…)

Il convient également de rappeler que les auteurs de propos diffamatoires, d’injures ou de dénonciations calomnieuses encourent des sanctions pénales.