15 avril 2017

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L’enquête publique doit permettre à chacun d’obtenir des informations complètes et/ou de participer en donnant son avis mais également de prendre en compte les intérêts des tiers avant certaines décisions susceptibles d’affecter l’environnement, notamment et pour l’essentiel dans le cadre d’une procédure d’élaboration ou de révision d’un plan local d’urbanisme communal ou intercommunal, d’une carte communale, d’un Schéma de cohérence territoriale…

Un commissaire enquêteur, nommé par le Président du Tribunal Administratif compétent aura pour mission de faire état du déroulement de l’enquête, de relever les observations et requêtes qui lui sont formulées et enfin d’apporter des conclusions motivées, objectives et personnelles tant sur le fond que sur la forme dans un rapport final. Le commissaire enquêteur sera présent physiquement au siège de l’autorité organisatrice dans les conditions prévues par l’avis d’enquête (dates et horaires). La durée de l’enquête publique, sauf exceptions, est de 30 jours à minima et peut être prolongée de 15 jours si les conditions l’exigent.

A l’issue de l’enquête publique, celui-ci rend un rapport à l’autorité organisatrice ainsi qu’au Tribunal Administratif dans lequel il indiquera en toute subjectivité si ses conclusions sont « défavorables », « favorables » ou « favorables mais assorties de réserves ». Le rapport et les conclusions sont disponibles pendant 1 an après la date de clôture de l’enquête publique.

Les documents prévus par la procédure sont disponibles physiquement au siège de l’entité organisatrice de l’enquête publique. Ils sont également disponibles en ligne.

En effet, depuis le 1er janvier 2017 et suite à la parution de l’ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 les procédures d’enquêtes publiques doivent (en plus des conditions d’informations habituelles) intégrer la mise en ligne sur internet des documents relatifs à une enquête publique : c’est la dématérialisation.

Si une collectivité, administration ou société a décidé de confier sa dématérialisation à www.enquete-publique.eu vous pouvez consulter les documents disponibles en ligne mais aussi transmettre vos observations directement au commissaire-enquêteur en cliquant ici ou en recherchant par le nom de la commune souhaitée à travers le moteur de recherche du site www.enquete-publique.eu

Attention, si vous pouvez transmettre directement au commissaire enquêteur vos requêtes, observations, croquis, ou toute autres informations que vous jugerez utile et ce durant toute la durée de l’enquête publique via le site www.enquête-publique.eu, iI convient également de rappeler que les auteurs de propos diffamatoires, d’injures ou de dénonciations calomnieuses encourent des sanctions pénales.